Conditions générales de vente
Conditions Générales de Vente (CGV)
1. Présentation de la société
Les présentes Conditions Générales de Vente (ci-après « CGV ») sont conclues entre :
Centrale Coiff'Express
SAS GC PRO au capital de 3000€
Siège social : 1 rue de Bretagne – 53700 Courcité – France
Immatriculée au RCS de Laval (53) sous le numéro 899 993 299.
TVA intracommunautaire : FR41899993299
Site internet : www.centralecoiffexpress.com
Et toute personne physique ou morale effectuant un achat via le site internet, ci-après dénommée « le Client ».
Important : Les ventes sont strictement réservées aux professionnels de la coiffure, à savoir :
* coiffeurs indépendants,
* salons de coiffure,
* coiffeurs à domicile,
* salariés de la coiffure,
* apprentis en coiffure,
* étudiants en coiffure.
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2. Objet
Les présentes CGV ont pour objet de définir les conditions dans lesquelles Centrale Coiff'Express vend ses produits (matériel, mobilier, produits capillaires, accessoires…) à ses clients professionnels via le site centralecoiffexpress.com.
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3. Champ d’application
Les CGV s’appliquent sans restriction ni réserve à l’ensemble des ventes conclues sur le site.
Elles prévalent sur tout autre document, sauf accord écrit contraire.
Le fait de passer commande implique l’adhésion pleine et entière du Client aux présentes CGV.
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4. Produits
Les produits proposés sont ceux figurant sur le site au jour de la consultation.
Chaque produit est présenté avec un descriptif aussi précis que possible.
Les photographies sont non contractuelles.
Centrale Coiff'Express se réserve le droit de modifier à tout moment son assortiment de produits.
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5. Clients autorisés et accès au site
Les ventes sont exclusivement réservées aux professionnels et assimilés du secteur de la coiffure, à savoir :
* coiffeurs indépendants,
* salons de coiffure,
* coiffeurs à domicile,
* salariés de la coiffure,
* apprentis en coiffure,
* étudiants en coiffure.
Les particuliers ne peuvent en aucun cas commander sur le site.
Pour les apprentis et étudiants en coiffure, l’accès est soumis à la fourniture d’un justificatif de scolarité en cours de validité (certificat de scolarité, carte étudiante ou attestation d’apprentissage).
Pour les salariés de la coiffure, Centrale Coiff'Express se réserve le droit de demander un diplôme de coiffure (CAP, BP, BM ou équivalent) ou tout document justifiant de l’activité professionnelle.
Centrale Coiff'Express se réserve le droit de demander un justificatif à tout moment et de suspendre ou supprimer le compte en cas de non‑fourniture.
6. Création de compte
L’accès aux prix et à la commande est réservé aux professionnels disposant d’un compte validé.
Le Client s’engage à fournir des informations exactes, complètes et à jour lors de la création de son compte (raison sociale, SIRET, TVA, coordonnées, etc.).
Pour les salons, entreprises et structures professionnelles, Centrale Coiff'Express se réserve le droit de vérifier l’exactitude des informations transmises (extrait Kbis, SIRENE, attestation INSEE, etc.) avant validation du compte ou avant toute commande, et de refuser ou suspendre une commande en cas d’informations incomplètes, erronées ou non conformes. (raison sociale, SIRET, TVA, etc.).
Centrale Coiff'Express se réserve le droit de refuser ou supprimer un compte en cas d’informations erronées ou d’usage frauduleux.
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6. Commandes
Les commandes s’effectuent exclusivement en ligne sur le site centralecoiffexpress.com.
Toute commande vaut acceptation des prix et descriptions des produits disponibles à la vente.
Centrale Coiff'Express se réserve le droit de refuser toute commande en cas de litige antérieur avec le Client ou de non-paiement.
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7. Prix
Les prix sont exprimés en euros, hors taxes (HT).
La TVA est appliquée au taux en vigueur.
Les frais de livraison sont indiqués avant validation de la commande.
Centrale Coiff'Express se réserve le droit de modifier ses prix à tout moment, sans effet sur les commandes déjà validées.
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8. Modalités de paiement
Le paiement est exigible à la commande.
Moyens de paiement acceptés :
* Carte bancaire
* Virement bancaire
* Autres moyens proposés sur le site
La commande est considérée comme définitive après réception du paiement.
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9. Livraison
Les livraisons sont effectuées à l’adresse indiquée par le Client lors de la commande.
Les délais de livraison sont donnés à titre indicatif.
Centrale Coiff'Express ne saurait être tenue responsable des retards imputables au transporteur.
En cas de colis endommagé ou manquant, le Client doit formuler des réserves auprès du transporteur et en informer Centrale Coiff'Express dans un délai de 48h.
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10. Réserve de propriété
Les produits restent la propriété de Centrale Coiff'Express jusqu’au paiement intégral du prix.
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11. Droit de rétractation
Conformément à l’article L221-3 du Code de la consommation, le droit de rétractation ne s’applique pas entre professionnels.
Aucun retour ne sera accepté sans accord préalable écrit de Centrale Coiff'Express.
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12. Retours et réclamations
Toute réclamation doit être adressée par email ou courrier dans un délai de 7 jours après réception.
Les produits retournés doivent être neufs, non utilisés, dans leur emballage d’origine.
Les frais de retour sont à la charge du Client sauf erreur imputable à Centrale Coiff'Express.
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13. Garanties
Les produits bénéficient de la garantie légale contre les vices cachés.
Toute garantie constructeur est transmise au Client.
La garantie ne couvre pas l’usure normale, la mauvaise utilisation ou le non-respect des consignes.
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14. Responsabilité
Centrale Coiff'Express ne saurait être tenue responsable des dommages indirects résultant de l’utilisation des produits.
La responsabilité est en tout état de cause limitée au montant de la commande.
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15. Données personnelles
Les données personnelles sont traitées conformément à la réglementation en vigueur.
Le Client dispose d’un droit d’accès, de rectification et de suppression de ses données.
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16. Propriété intellectuelle
Tous les éléments du site (textes, images, logos, marques) sont la propriété exclusive de Centrale Coiff'Express.
Toute reproduction est interdite sans autorisation écrite.
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17. Force majeure
Centrale Coiff'Express ne pourra être tenue responsable en cas de force majeure (grève, incendie, panne, catastrophe naturelle, pandemie…).
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18. Droit applicable – Litiges
Les présentes CGV sont soumises au droit français.
Tout litige sera soumis aux tribunaux compétents du ressort du siège social de la société.
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19. Acceptation
Le Client reconnaît avoir pris connaissance des présentes CGV et les accepter sans réserve.
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Centrale Coiff'Express – SAS GC PRO
1 rue de Bretagne – 53700 Courcité